{"id":49,"date":"2019-03-05T16:36:30","date_gmt":"2019-03-05T15:36:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.espaceseniors.fr\/?p=49"},"modified":"2019-04-12T13:07:35","modified_gmt":"2019-04-12T11:07:35","slug":"informations-importantes-sur-la-pension-alimentaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.espaceseniors.fr\/informations-importantes-sur-la-pension-alimentaire\/","title":{"rendered":"Informations importantes sur la pension alimentaire"},"content":{"rendered":"

Le paiement de la pension alimentaire peut parfois poser des conflits entre les deux parents. D\u00e9couvrez dans cet article ce qu’il faut faire en cas de non paiement de la pension alimentaire. Voyons en quelques lignes \u00e9galement la revalorisation ou la modification de celle-ci.<\/p>\n

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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?<\/h2>\n

\"\"Lorsque la personne tenue de verser une pension alimentaire a failli \u00e0 son obligation, le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9poser une plainte. Le motif \u00e9voqu\u00e9 sera \u00ab abandon de famille \u00bb mais il faudra d’abord prouver le d\u00e9faut paiement de deux moins cons\u00e9cutifs. Le non paiement d’une pension alimentaire est un d\u00e9lit passible d’emprisonnement et de paiement d’amende. Le parent qui aura failli \u00e0 son obligation peut donc \u00eatre emprisonn\u00e9 pendant 2 ans au minimum ou verser une amende cons\u00e9quente de 15.000 euros. Le juge peut appr\u00e9cier sa bonne foi, si auparavant il n’a jamais failli \u00e0 son obligation mais que pour une raison pr\u00e9cise, il n’a pas pu s’en acquitt\u00e9. Par exemple, s’il a change de domicile, il doit en informer le juge sinon il peut \u00eatre sanctionn\u00e9 : versement de 7500 euros d’amende et peine d’emprisonnement de quelques mois.<\/p>\n

Revalorisation et modification de la pension alimentaire<\/h2>\n

\"\"Le montant et tout ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire est fix\u00e9e pare juge. Elle peut par la suite \u00eatre revaloris\u00e9e suivant le mode de calcul retenu pendant le jugement relatif. La revalorisation peut intervenir tous les ans, elle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en fonction de l’indice des prix \u00e0 la consommation. Le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension alimentaire peut r\u00e9clamer la revalorisation si le parent qui est tenu de le verser ne le fait pas. Aujourd’hui, il est possible de voir en ligne comment calculer la revalorisation, il suffit de se connecter sur les sites sp\u00e9cialis\u00e9s. En ce qui concerne la modification de la pension alimentaire, celle-ci est effectu\u00e9e par le juge qui l’a fix\u00e9. Elle peut intervenir pour diff\u00e9rentes raisons : \u00e9volution des besoins de l’enfant ou changement important des revenus du parent d\u00e9biteur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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